AUPSRVE-2023 · Section 1 - La vente amiable
Article 116 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du procès-verbal de
saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne
peuvent être déplacés avant la consignation du prix prévue à l'article 118 du présent acte
uniforme, sauf en cas d'urgence absolue.