AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Article 115 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE III
LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS