Article 38 de l'AUPSRVE-2023

Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation

des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout

manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des

dommages-intérêts. Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le juge prend en compte la

gravité du préjudice causé au créancier poursuivant, sans toutefois dépasser le montant global

des causes de la saisie.

Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes

conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le

débiteur. S'il y a plusieurs tiers saisis, le montant cumulé des condamnations ne peut être

supérieur aux causes de la saisie.