AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 37 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La notification au débiteur de l'acte de saisie, même s'il s'agit d'une saisie conservatoire,
interrompt la prescription.
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