Article 39 de l'AUPSRVE-2023

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même

divisible.

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes

cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année.

Elle peut également décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Elle peut en outre subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes

propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.