AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les opérations de saisie
Article 186 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'employeur est tenu d'informer le greffe et le saisissant, dans les huit jours, de toute
modification de ses relations juridiques avec le saisi, de nature à influer sur la procédure en
cours.