AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les opérations de saisie
Article 185 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'employeur qui, sans motif légitime, n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 1844)
du présent acte uniforme ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par
la juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui
occasionnés sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.