AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les effets de la saisie
Article 188 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'employeur adresse tous les mois au greffe ou à l'organisme spécialement désigné à cet effet
par chaque État partie le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisi, sans
excéder la portion saisissable.
Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son
mandataire justifiant d'un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.
Il est valablement libéré sur la quittance du greffier, par l'avis de réception du mandat délivré
par l'administration des postes, l'ordre de virement, la remise d'un chèque ou la présentation
de tout autre moyen de paiement sécurisé.
Le tiers saisi joint à chaque versement une note indiquant les noms des parties, le montant de
la somme versée, la date et les références éventuelles de l'acte de saisie qui lui a été notifié.