AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 162 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en
priorité, soit sur les fonds disponibles à vue soit sur les avoirs en monnaie électronique, à
moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.