AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-15 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les dispositions des articles 115 à 139 du présent acte uniforme sont applicables à la vente
amiable, à la vente forcée et aux incidents de la procédure de saisie du bétail.
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-89:45
CHAPITRE VII
LA SAISIE DES BIENS PLACÉS DANS UN COFFRE-FORT APPARTENANT À UN TIERS