AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-16 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
en obtenir le paiement, saisir les biens meubles corporels contenus dans un coffre-fort
appartenant à un tiers.