AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-17 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'acte de saisie emporte interdiction d'accès au coffre-fort sans la présence de l'huissier de
justice ou de l'autorité chargée de l'exécution qui y a procédé avec la possibilité pour celui-ci
d'y apposer les scellés.