Article 256 de l'AUPSRVE-2023

Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement, l'huissier de

justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit

porter la saisie avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.

Ton

Лошо

х

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श्र

考

445-47

Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre

exécutoire, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution doit solliciter une

autorisation de la juridiction compétente.