AUPSRVE-2023 · Section 1 - Le commandement
Article 256 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit porter la saisie avec, si besoin est, l'assistance de la force publique. Ton
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445-47
Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre exécutoire, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction compétente.