AUPSRVE-2023 · Section 1 - Le commandement
Article 257 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque la saisie porte sur plusieurs immeubles simultanément, un seul commandement peut
être établi pour tous les immeubles.