AUPSRVE-2023 · Section 1 - Le commandement
Article 258 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si les immeubles sont constitués d'impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il
n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité administrative, le
commandement prévu à l'article 254 du présent acte uniforme est également notifié à cette
autorité et visé par elle.