AUPSRVE-2023 · Section 1 - Le commandement
Article 255 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers détenteur avec
sommation, soit de payer l'intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser
l'immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure d'expropriation.
Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens; il en
est donné acte par celle-ci.