AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'immatriculation préalable
Article 254 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE II
LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE
Sources officielles
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