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AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution · AUPSRVE-2023

Section 2 - L'immatriculation préalable

Art. 254 · 1 article

Article 254

CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE.

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