AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les conditions relatives à la nature des biens
Article 252 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être
poursuivie que successivement.
Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 251 du présent acte uniforme, elle
peut être poursuivie simultanément :
1) lorsque les immeubles font partie d'une seule et même exploitation;
2) après autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui
lorsque la valeur des immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des
sommes dues tant au créancier saisissant qu'aux créanciers inscrits. L'autorisation
peut concerner tout ou partie des biens.