Article 220 de l'AUPSRVE-2023

Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la

seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la

question qui doit lui être posée par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution,

elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais.

Ton

Лошо

گلی

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श्र

每

+

Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 219 du présent acte uniforme contient l'indication que les

contestations pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure

celui auquel le bien est retiré.