AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise
Article 220 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui doit lui être posée par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais. Ton
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Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 219 du présent acte uniforme contient l'indication que les contestations pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.