AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise
Article 221 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, celui-ci peut être photographié ; la
photographie est annexée à l'acte.