AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise
Article 222 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu par
l'article 221 du présent acte uniforme est remise ou notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant
d'établir la réception effective par le destinataire à la personne tenue, en vertu du titre
exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.