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AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses

Article 219 de l'AUPSRVE-2023

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

CHAPITRE I LA SAISIE-APPREHENSION.

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