Article 264 de l'AUPSRVE-2023

Dans le cas où la valeur des immeubles saisis dépasse notablement le montant de la créance,

le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu'il soit sursis aux poursuites sur

un ou plusieurs des immeubles désignés dans le commandement sans que cette demande

empêche la publication du commandement.

Avant le dépôt du cahier des charges, la demande est formée devant la juridiction compétente

par simple acte d'avocat à avocat ; après le dépôt du cahier des charges, elle est formulée par

un dire reçu comme il est dit à l'article 272 du présent acte uniforme.

A l'appui de sa demande le débiteur doit justifier que la valeur des biens sur lesquels les

poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les

créanciers inscrits.

La demande est jugée à l'audience éventuelle. La décision judiciaire accordant le sursis

indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront discontinuées.

Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens

provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.