AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les effets du commandement
Article 265 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit
pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s'il en offre la délégation au
créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l'article 264 du
présent acte uniforme.
La poursuite peut être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.