AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 235 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque celui qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme en matière de saisieappréhension, ainsi qu'il est dit aux articles 219 à 226 du présent acte uniforme. TITRE VII LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS, DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES AUTRES TITRES NÉGOCIABLES Ton.