AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 236 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE I
LA SAISIE
La saisie des droits d'associés, des valeurs mobilières et des autres titres de créance
négociables est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit
auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres.