Article 237 de l'AUPSRVE-2023

Huit jours après un commandement de payer demeuré infructueux, le créancier procède à la

saisie par un acte qui contient, à peine de nullité :

1) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes

morales, leurs dénomination, forme et siège social;

2) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le

créancier n'y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou

offre ;

3) l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

4) le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que

l'indication du taux des intérêts;

5) l'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à

l'intégralité des parts ou valeurs mobilières et des autres titres de créances négociables

dont le débiteur est titulaire ;

6) la sommation de faire connaître, dans un délai de huit jours, l'existence d'éventuels

nantissements ou saisies et d'avoir à communiquer au saisissant copie des statuts s'il y

a lieu, les informations relatives aux titres ainsi que le relevé de compte titre.

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