Article 234 de l'AUPSRVE-2023

Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice

ou l'autorité chargée de l'exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout

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moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire, à

moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il

appartient au saisissant de porter la contestation devant la juridiction du domicile ou du lieu

où demeure le détenteur.

Le bien demeure indisponible durant l'instance.

À défaut de contestation dans le délai d'un mois, l'indisponibilité cesse.