AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 233 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À tout moment, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui peut
autoriser sur requête, les parties entendues ou dûment appelées, la remise du bien à un
séquestre qu'il désigne.