AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 175 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.