AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 176 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la
juridiction ou le juge délégué par lui sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature
quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les
rémunérations du travail.