Article 177 de l'AUPSRVE-2023

Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par

chaque État partie.

L'assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le

traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite des :

taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source;

indemnités représentatives de frais;

prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ;

indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État

partie.

Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour

dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État partie.