AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 178 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs les sommes saisissables ou cessibles dans les
conditions prévues par le présent titre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de
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445-47
ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le président de la
juridiction compétente ou par le juge délégué par lui.