AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 211 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
S'il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout
saisissant, exerçant l'action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant à bref délai la
consignation des retenues entre les mains du greffier jusqu'à la décision définitive sur le fond.