AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 210 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte
de cession.
Le greffier avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à nouveau être
versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.