AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 209 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Dans le cas de survenance d'une saisie, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire,
l'informe qu'il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et
l'invite à produire un relevé de ce qui reste dû.
Le greffier informe également l'employeur que les versements devront désormais être
effectués au greffe.