AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 208 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas de survenance d'une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers saisissants.