AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 207 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d'une
copie de la déclaration de cession. En cas de refus, l'employeur peut être contraint au
payement des sommes régulièrement cédées dans les conditions prévues par l'article 189 du
présent acte uniforme.