AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'ordonnance d'injonction de payer
Article 8-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque la juridiction compétente annule l'acte de signification en application des
dispositions de l'article 8 du présent acte uniforme, il ne peut statuer sur le fond.
Le créancier peut signifier à nouveau l'ordonnance d'injonction de payer, sous réserve des
dispositions de l'article 7, alinéa 2 du présent acte uniforme.