Article 10 de l'AUPSRVE-2023

L'opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification de l'ordonnance

portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.

Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de l'ordonnance portant

injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de dix jours suivant

le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant

pour effet de rendre indisponibles, en tout ou en partie, les biens du débiteur.