AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 337 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le présent acte uniforme, qui abroge et remplace l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution engagées après son entrée en vigueur. Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées avant son entrée en vigueur demeurent soumises à la législation alors en vigueur.