AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 338 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Pour la République du Bénin Mron Detchern S.E.M. Yvon DETCHENOU Fait à Kinshasa, le 17 octobre 2023. Pour la République du Cameroun Juan Caus S.E.M. Jean de Dieu MOMO
Pour l'Union des Comores S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI Pour la République de Côte d'Ivoire S.E.M. Volkanaud N'GUESSAN Pour la République du Congo
S.E.M. Amé Ange Wilfrid BININGA Pour la République Gabonaise S.E.M. Paul Marie GONDJOUT Pour la République de Guinée of recent S.E.M. Aly DOUMBOUYA Pour la République de Guinée-Bissau Am S.E.M. Albino GOMES Pour la République de Guinée Équatoriale Tomo Sear S.E.M. Sergio Esóno ABESO TOMO Pour la République Démocratique du Congo Jo S.E.M. MUTOMBO KIESE Rose
Pour la République du Sénégal Pour la République du Tchad Utili S.E.M. SY Doro S.E.M. MAHAMAT DINA YAYA Pour la République Togolaise S.E.M. Pius Kokouvi AGBETOMEY
Imprimé par SOPECAM - Novembre 2023 1218 Yaoundé - Cameroun B.P.