Article 338 de l'AUPSRVE-2023

Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des États parties. Il

entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à

l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Pour la République du Bénin

Mron Detchern

S.E.M. Yvon DETCHENOU

Fait à Kinshasa, le 17 octobre 2023.

Pour la République du Cameroun

Juan Caus

S.E.M. Jean de Dieu MOMO

Pour l'Union des Comores

S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI

Pour la République de Côte d'Ivoire

NC

S.E.M. Volkanaud N'GUESSAN

Pour la République du Congo

Виши

S.E.M. Amé Ange Wilfrid BININGA

Pour la République Gabonaise

S.E.M. Paul Marie GONDJOUT

Pour la République de Guinée

of recent

S.E.M. Aly DOUMBOUYA

Pour la République de Guinée-Bissau

Am

S.E.M. Albino GOMES

Pour la République de Guinée

Équatoriale

Tomo Sear

S.E.M. Sergio Esóno ABESO TOMO

Pour la République Démocratique du

Congo

Jo

S.E.M. MUTOMBO KIESE Rose

Pour la République du Sénégal

Pour la République du Tchad

Utili

S.E.M. SY Doro

S.E.M. MAHAMAT DINA YAYA

Pour la République Togolaise

S.E.M. Pius Kokouvi AGBETOMEY

Imprimé par SOPECAM - Novembre 2023

1218 Yaoundé - Cameroun

B.P.