Article 336 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

Sauf dans les cas où il est renvoyé aux stipulations des conventions internationales ou aux règles applicables dans les États parties, seules les dispositions du présent acte uniforme sont applicables aux procédures et mesures conservatoires ou d'exécution qu'il régit.