AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 336 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Sauf dans les cas où il est renvoyé aux stipulations des conventions internationales ou aux
règles applicables dans les États parties, seules les dispositions du présent acte uniforme sont
applicables aux procédures et mesures conservatoires ou d'exécution qu'il régit.