AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 62 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, la juridiction compétente peut, à
tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée
de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions
prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 du présent acte uniforme sont réunies.