AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 63 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure.
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction
du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.
Ton
Лошио
х
گل
H
श्र
考
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées
devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.