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AUPSRVE-2023 · Livre II

Article 64 de l'AUPSRVE-2023

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

CHAPITRE III LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS.

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