Article 65 de l'AUPSRVE-2023

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de

l'exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l'article 64 du

présent acte uniforme.

Une copie du procès-verbal portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement

remise ; cette remise vaut signification.

Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal lui est

signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de

I'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution, toute information relative à

l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.