AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les opérations de saisie
Article 66 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les dispositions des articles 99 et 103 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie
conservatoire lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.