Article 67 de l'AUPSRVE-2023

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est

dit aux articles 107 à 110 et 112 à 114 du présent acte uniforme inclusivement.

Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions

de l'article 55 du présent acte uniforme, l'article 105 du présent acte uniforme est applicable.

Le procès-verbal de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en

outre à peine de nullité :

1) une copie de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre, selon le cas, en

vertu duquel la saisie a été pratiquée ;

2) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les

conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la

juridiction du lieu de son propre domicile ;

3) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.